Visas E-2 pour Investisseurs


Le visa d'investisseur E-2 est un visa très utilisé qui appartient à la catégorie des visas dits non-immigrants. Les visas non-immigrants sont des autorisations de séjour et de travail temporaires, même si ils peuvent être valides pour une longue durée, comme le visa E-2.

1-CRITÈRES D’OBTENTION DU VISA D’INVESTISSEUR E-2

A/ NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ E-2 ET DU CANDIDAT (9 FAM 41.51 N2)

La possibilité de faire une demande de visa E-2 provient de Traités de Commerce et de Navigation qui sont des traités bilatéraux entre les États-Unis et certains pays étrangers.  Plus de 80 pays ont signé un Traité de Commerce et de Navigation avec les États-Unis dont la France, le Canada, la Belgique, la Suisse, la Colombie, etc.  La société E-2 doit avoir la nationalité d'un des pays ayant signé un Traite avec les États-Unis.  Cela signifie qu’elle doit en bout de chaine être détenue au moins à 50% par une/des personnes physiques de la nationalité du pays ayant signé le Traité E-2 avec les États Unis. Le demandeur de visa E-2 doit être de la même nationalité.

B/ INVESTISSEMENT SUBSTANTIEL (9 FAM 41.51 N8 et 9 FAM 41.51 N10)

L'investisseur E-2 doit investir un montant substantiel dans la société.  Un montant substantiel est un montant suffisant pour couvrir les couts de démarrage de l’activité aux États-Unis.  L’investissement peut prendre plusieurs formes: achat de produits/services, achat/location de locaux (caution et loyers d’avance), frais juridiques, marketing, site internet, etc.  L'investisseur peut également racheter une activité existante.  Il n’existe pas de minimum légal à investir mais plus l'investissement sera important plus il sera aise de faire approuver un dossier.  La notion d'«investissement» recoupe les sommes effectivement dépensées dans la mise en place de l’activité et non les sommes simplement transférées aux U.S.  Les sommes investies doivent appartenir en propre à l’investisseur et ne peuvent pas avoir été « empruntées » (banques, famille, amis, etc.) sauf si le collatéral à l’emprunt est un bien appartenant à l’investisseur.  Il est possible de recevoir des dons de la part de tiers.  Il est nécessaire de fournir un tableau détaillé des investissements ainsi que les preuves d’investissement (factures et payements)

C/ MARGINALITÉ DU PROJET - ACTIVITÉ COMMERCIALE/ CRÉATION D’EMPLOI (9 FAM 41.51 N9 et 9 FAM 41.51 N11)

L'investisseur doit mettre en place une réelle activité commerciale qui aura un impact significatif sur le tissu économique local.  Cela signifie que l’activité devra générer des revenus supérieurs à ce qu’il sera nécessaire à l'investisseur pour vivre aux États-Unis et génèrera un profit.  Cela signifie également que l’activité devra créer des emplois pour des travailleurs américains.  Il est très important de préparer un business plan détaillé sur 5 ans afin de démontrer aux services d’immigration que le projet a de grandes chances de réussir.

2-POSTE ET RESPONSABILITÉS DES DEMANDEURS DE VISA E-2

Il est possible de faire venir aux États Unis sous visa E-2 des personnes qui auront investi dans la société E-2 et qui viendront pour contrôler et diriger leur investissement.  Il est également possible de faire venir aux États Unis sous visa E-2 des personnes de la même nationalité que l’investisseur principal qui occuperont des postes de Managers/Superviseurs ou de Spécialiste. Ces employés E-2 n'ont pas à avoir investi dans la société E-2.  Les Managers/Superviseurs auront en charge un département ou une branche de la société et les Spécialistes occuperont des postes pour lesquels seront requis des qualifications particulières indispensables au bon fonctionnement de la société.  Les candidats devront avoir les compétences requises pour occuper les postes à pourvoir et il faudra démontrer qu'ils ont l'expérience et les diplômes requis pour occuper ces postes.

3-DURÉE DE VISA DU VISA E-2

La durée maximale du visa E-2 est déterminée par le Traité de Commerce et de Navigation applicable.  La plupart de Traités prévoient une durée de visa de 5 ans, renouvelable indéfiniment - c'est le cas à l'heure actuelle des Traités applicables avec le Canada, la France, l’Espagne et la Belgique.  Le Traité avec la Suisse prévoit une durée maximale de visa de 4 ans (renouvelable indéfiniment).  Il existe aussi des situations particulières: le Traité avec le Mexique prévoit une durée maximale de visa de 12 mois (renouvelable indéfiniment) et le Traité avec l'Ukraine prévoit une durée maximale de visa de 3 mois (renouvelable deux fois uniquement).  La durée de statut accordée à l'entrée sur le territoire américain n'est pas liée à la durée totale du visa et sera de 2 ans à chaque entrée (y compris si ces 2 ans amènent à dépasser la date d'expiration du visa E-2).  Une fois sous statut E-2 aux États-Unis, il sera possible de demander des extensions de statut valables 2 ans à chaque fois.

4-PROCÉDURE D’OBTENTION DU VISA E-2

Il est possible de soumettre une demande de visa E-2 directement auprès d’un poste consulaire américain a l'étranger.  Il est également possible, si les candidats ont un statut valide aux États-Unis, de faire une demande de changement de statut directement auprès des services d'immigration aux États-Unis (U.S. Citizenship and Immigration Services ou USCIS).  Attention, pour la seconde option, l'approbation obtenue sera simplement une autorisation de séjour et de travail mais pas un visa permettant de voyager.  Un Visa ne peut être accordé que par un poste consulaire américain situé hors des États-Unis et il faudra alors faire une seconde demande auprès de poste consulaire dont le demandeur dépend.

5- QUE FAIRE À L'EXPIRATION DU VISA E-2

Si les conditions sont réunies et si le Traité le permet, il sera possible de renouveler le visa E-2 ou d'étendre le statut E-2 auprès de USCIS (U.S. Citizenship and Immigration Services).  Il n'existe pas à l'heure actuelle de procédure permettant de transformer automatiquement un visa E-2 en une carte Verte (autorisation de séjour et de travail permanente).  Cela étant, le fait d'être aux États Unis sous visa E-2 ne vous empêchera pas de bénéficier d'une des voies d’accès existantes à la carte verte (EB-1, EB-2, EB-5, etc.).

6-FAMILLE

Les Époux/ses et enfants de moins de 21 ans (non-mariés) de demandeurs de visa E-2 pourront être joints à la demande de visa en tant que demandeurs dépendants. Les époux/ses pourront demander un permis de travail une fois arrivé(e)s sur le territoire américain.  Les enfants pourront aller à l’école et étudier aux États-Unis jusqu'à leurs 21 ans – après cela ils devront avoir leurs propres visas. Les enfants ne pourront pas travailler aux États-Unis sous E-2.

 

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